61e législature - 2e session
no. 39Loi concernant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick et la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
l'hon. René LEGACY
- Parti libéral
- Bathurst